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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 22BX00870
...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a été regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2106512 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. D..., représenté par Me Sirgue demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX02686
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser une somme de 426 033 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé le 10 novembre 2012. Par un jugement n° 1701169 du 16 mai 2019, le tribunal...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1406245 du 23 février 2017, le tribunal administratif de...
...CABINET D'AVOCATS BERREBI ET SIRGUE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02654 présentée pour Mme Patricia X demeurant ... par Maîtres Berrebi et Sirgue ; Mme X demande à la Cour : - 1 d'annuler le jugement en date du 1er août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde du 22 mai 2006 lui retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle ; - 2 d'annuler la décision précitée ; - Vu le code de l'action sociale et des...
