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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2015, 14BX00144

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CABINET D'AVOCATS ACTA ANTILLES...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL d'avocats ACTA Antilles ; Mme B...A...demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance n° 1301445 du 10 octobre 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur des finances publiques de la...

France | 02/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2014, 12BX02586

...CABINET D'AVOCATS ACTA ANTILLES...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée par la société Latta, ayant son siège ZA Roujol à Petit-Bourg 97170, par Me A...; La société Latta demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800899 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande à fin de remboursement du solde, d'un montant de 21 807 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, assorti des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de condamner l'Etat...

France | 27/05/2014 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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