Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 23TL00013
60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de la... ...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du service public de la justice et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 22BX00560
...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il s'estime victime. Par un jugement n° 1906279 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2022, M. C... A..., représenté par la SELARL Cabinet Raffaillac...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 20BX03226
...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Vries a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage de la pinasse " Mar de Plata ". Par un jugement n° 1804112 du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur du port de plaisance d'Arcachon du 9 août 2018, a enjoint à la régie du port d'Arcachon de procéder au...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 du préfet de la Gironde ordonnant la remise des armes en sa possession pour une durée maximale d'un an et lui interdisant d'acquérir ou détenir toutes catégories d'armes. Par un jugement n° 1201544 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
