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...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes l'a admise à la retraite pour invalidité, en tant que cette décision ne prend effet qu'à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1402032 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00259 du 1er octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Ile-de-Bréhat Côtes d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SCI Patvalame pour l'édification d'un mur de clôture sur un terrain cadastré section AB n° 273, situé au lieu-dit " Le Birlot ", ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702824 du 19 juin 2020, le tribunal...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo a rejeté son recours gracieux contre ses notation et appréciation au titre de l'année 2016. Par un jugement n°1702325 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'office de la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 23 mars...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 18 janvier 2016 au 22 janvier 2017. Par une ordonnance n° 1702396 du 22 octobre 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de Mme A... de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et mis à la charge de...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° à titre principal : - Dans le dernier état de ses écritures de constater que sa requête présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir et lui donner acte de son désistement d'instance ; - de rejeter comme irrecevable la demande en fixation de créance présentée à titre reconventionnel par le centre hospitalier de Saint-Malo, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; 2° à titre...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Bretagne à le licencier ainsi que la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1805410 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... K... et Mme L... K... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de Séné a délivré à Mme F... N... D... et à M. H... E... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Croix au lieu-dit " Kerleguen ", ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1702011 du 6 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourbriac a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 0701561 du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 11NT00113 du 26 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2010 ainsi que la...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 223 926, 35 euros avec intérêts à compter de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et des actes de harcèlement qu'il a subis ainsi que des dysfonctionnements dans la gestion de sa situation administrative, d'autre part, de mettre à la charge...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Couëron à lui verser la somme de 32 518,80 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non versement d'un capital décès à la suite du décès de son mari. Par un jugement n° 1603946 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2019 et le 20 mars 2020, Mme C...