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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juin 2014, 13NT01057
...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. G... A..., demeurant..., Mme D...E..., demeurant ... et Mme H... -B... représentant l'indivisionB..., demeurant..., par Me Assouline, avocate au barreau de Rennes ; M. A... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008334 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a refusé de délivrer à Mme E... un permis de construire deux maisons...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mars 2014, 13NT00755
...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour la commune de Tremblay-les-Villages, représentée par son maire, par le cabinet Coudray ; la commune de Tremblay-les-Villages demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200568-1202930 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des quarante-deux arrêtés du 19 décembre 2011 et des dix-sept arrêtés du 3 août 2012 du préfet d'Eure-et-Loir opérant au profit des communes membres du syndicat intercommunal d'aménagement et de...
