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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS ; CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS ; CABINET RICHER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le...

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