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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA00799
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET CONSTANTIEUX- JURIDIQUE et FICAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 pour un montant de 143 763 euros ; Par un jugement n° 1220018/2-3 du 19 décembre 2013 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA04199
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET CONSTANTIEUX- JURIDIQUE et FICAL...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la société Artois Patrimoine, dont le siège social est situé 8 rue de Berri à Paris 75008, par Me Constantieux, avocat ; la société Artois Patrimoine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213024 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible...
