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Recherche de avec pour avocat CABINET COLIN-STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 450129

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - DISTRIBUTION DE... ...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. T... A..., Mme R... H..., M. Q... E..., Mme L... B... et M. F... K... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Corbeil-Essonnes en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2004118 du 16 février 2021, le...

France | 22/07/2021 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 430137

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1/ Sous le n°430137, l'association " Non au béton " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière Hérault du 14 septembre 2016 accordant à la SCI Immotera un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un commerce alimentaire et d'un point de vente. Par une ordonnance du 28 septembre 2018, la présidente du tribunal administratif a transmis cette...

France | 10/12/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 429770

...CABINET COLIN-STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public administratif EPA La Masse des douanes à lui verser les sommes de 87 322,79 euros et de 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour lui des conditions dans lesquelles cet établissement a émis et recouvré divers titres de recette. Par un jugement n° 1400149 du 13...

France | 05/11/2020 | 5ème chambre
 
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