Recherche de avec pour avocat CABINET COLIN-STOCLET dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 427050
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement et ses suites. Par un jugement n° 1402055 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00346 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...
