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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA02922
...CABINET CLOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lui a retiré son habilitation " secret défense " et a prononcé son licenciement, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 182 372,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ces deux décisions. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA02922
...CABINET CLOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lui a retiré son habilitation " secret défense " et a prononcé son licenciement, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 182 372,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ces deux décisions. Par un jugement n...
