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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2013, 11MA02624

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL ; LLC et ASSOCIES ; CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu, I, sous le n° 11MA02624, la requête enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la Société d'aménagement du Cheiron, dont le siège social est 355 route de Draguignan au Tignet 06530, prise en la personne de son représentant légal domicilié ...; La Société d'aménagement du Cheiron demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302749 du...

France | 25/11/2013 | 6ème chambre - formation à 3
 
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