Recherche de avec pour avocat CABINET CHEVRIER dans la jurisprudence francophone - page 6

...CABINET CHEVRIER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la SCI WEGA, dont le siège social est 3 bis rue Jean Jaurès à Maxéville 54320, par le cabinet Chevrier, avocat à la Cour ; la SCI WEGA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301776 en date du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ; 3° de mettre à la...