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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mars 2023, 21VE02443
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti, au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1905285 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA05118
...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11 juillet 2019 et d'un avis à tiers détenteur du 27 août 2019 en vue du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005. Par un jugement n° 1924328 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX01279
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-04... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equip Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés pour un montant de 190 642 euros et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 1 610 487 euros, au titre des exercices clos entre 2011 et 2014 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18VE00950
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1606698 du 12 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer à concurrence d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02302
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse, au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501471 du 31 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02303
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501465 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02338
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501472 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02303
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501465 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02338
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501472 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2019, 18NT04163
...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 10 février 2018 des services diplomatiques français à Islamabad Pakistan refusant de délivrer, au titre du rapprochement familial, un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme D...B..., qu'il présente comme son épouse et à M. J...B...et aux jeunes K...C..., I...B...C..., Ahwar Ali et...
