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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 12LY00610

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour la COMMUNE D'ISLAND, représentée par son maire, par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900280 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle son maire a délivré un permis de construire à M. Henry ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision...

France | 03/07/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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