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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mai 2021, 18VE00552
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CABINET CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Ile des Médias a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le marché de fournitures et pose d'équipements d'information interactifs conclu entre SNCF Mobilités et la société ARI le 26 juillet 2016. Par un jugement n° 1607258 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 18PA00419 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE00168
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...CABINET CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE00168
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...CABINET CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000 euros en réparation des...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET CHATAIN et ASSOCIES ; MUSSO ; CABINET CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et la SCI Dimodol ont demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision du 22 juillet 2010 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département des Hautes-Pyrénées a octroyé une subvention limitée à 180 847 euros pour un projet de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14LY00760
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CHATAIN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rozana a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la mise en demeure du 5 mars 2012 de l'inspecteur principal de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme, lui enjoignant, à partir du 1er septembre 2012, de ne plus utiliser sur l'ensemble de ses étiquetages et films de packs les mentions " source...
