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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 18NT04182
...CABINET CHANDELLIER CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Lamtabat a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Orne a rejeté sa réclamation contentieuse, de dire et juger que la quote-part de la plus-value intégrée dans les comptes de la société doit bénéficier du régime prévu par l'article 210 F du code général des impôts et de prononcer la décharge et le remboursement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01259
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304372 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Cabinet CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402804 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Cabinet CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... Bonnacier ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402856 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2017, 16VE03458
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1402052 du 19 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 16NT00864
...CABINET CHANDELLIER CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501328 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2016, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 16NT00866
...CABINET CHANDELLIER CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " La Résidence des Sablons " a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des périodes et exercices correspondant aux années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500982 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-04-02-01-04... ...CABINET CHANDELLIER - CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Castel Alu a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1200993 du 21 novembre 2013, le tribunal...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Adige a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer : - sous le n° 1201493, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2016, 14NT01365
...CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Lamtabat a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301156 du 18 mars 2014, le tribunal l'a déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 correspondant à la réintégration dans...
