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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 avril 2024, 22VE01318
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val-de-Loire Granulats a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Val-de-Vienne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et de mettre à la charge de la communauté de communes Touraine Val-de-Vienne la somme...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 18 janvier 2024, 21VE00687
67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prescrire avant dire droit une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par Mme C... à la suite d'une chute survenue le 2 décembre 2017 et de condamner la commune d'Orléans et la métropole d'Orléans à leur verser respectivement les sommes de 800 000 euros...