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14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un recours enregistré le 3 décembre 2014 sous le n° 2494 T, la société civile immobilière Pujols Immo a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision en date du 28 octobre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de Lot-et-Garonne a accordé à la société civile immobilière des Fours à Chaux et à la société par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 octobre 2017, 17BX03188
44-006-03 Nature et environnement. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-04... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 31 août 2017, le préfet de l'Aveyron a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis d'aménager délivré par le mairie de Savignac le 20 juillet 2017 à la société Immobilière...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 10 mars 2017, 17BX00388
54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu : - le permis de construire attaqué ; - la requête au fond n°16BX01939 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme E...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2017: - le rapport...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2015, complétée par des mémoires enregistrés les 20 janvier et 2 février 2016, la société par actions simplifiée SAS Artemis, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré par le maire de Draguignan le 9 novembre 2015 à la SAS Soludis en vue de la création d'un...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 10 et 27 mars 2014 sous les n°s 2224T et 2255T, la société Passag et la société Distribution Casino France ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision en date du 12 février 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne a accordé à la SCI les Peupliers l'autorisation...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le maire de Mirande a délivré à la SCI Romalide un permis de construire un bâtiment commercial, à l'enseigne " Intermarché ", offrant une surface de vente de 2 200 mètres carrés et doté d'un parc de stationnement de 182 places sur un terrain situé route de Tarbes lieu-dit Le Pountet, d'autre part l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de...
