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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 00MA00104
...CABINET C.P.R....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000, sous le n° 00MA00104, présentée pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est situé ... 06205, par Me X... de la société d'avocats CPR ; La Caisse d'Epargne et de Prévoyance demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-964 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la restitution de la contribution des institutions financières acquittée pour l'année 1991, pour un total de 3.657.243 F par les Caisses...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 00MA00168
...CABINET C.P.R....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000, sous le n° 00MA00168, présentée pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est situé ... 06205, par Me X... de la société d'avocats CPR ; Classement CNIJ : 19-01-01-03 C+ La Caisse d'Epargne et de Prévoyance demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4515 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la restitution de la contribution des institutions financières acquittée pour l'année 1991, pour un total...
