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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BRUZZO - DUBUCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lareco a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803180 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABINET BRUZZO - DUBUCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 74 633,24 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime. Par un jugement n° 1301811 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2016, MmeD...