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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00580
...CABINET BRITANNIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 55 128 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de réfection à mener en raison des désordres affectant le revêtement de la salle du gymnase de Kérédern et la somme de 1 158,70 euros TTC au titre des travaux conservatoires déjà exposés, et, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluer le coût des travaux de reprise, en la confiant à tout autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21NT02507
...CABINET BRITANNIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes : - à titre principal, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Amlin et Assurances Pilliot à lui verser la somme de 1 204 215,12 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprises résultant des désordres affectant la piscine couverte de Malestroit, la somme de 420 614,67 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 25 425,22 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juillet 2021, 20NT00168
...CABINET BRITANNIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto de l'Eau Blanche et la SCI Merabet ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté urbaine Brest Métropole à leur verser la somme de 66 813,60 euros pour leur permettre de protéger leurs biens des inondations qui affectent régulièrement la rue de l'Eau Blanche. Par un jugement n° 1704767 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 11 septembre, 14 septembre et 30 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 novembre 2019, 18NT04128
...CABINET BRITANNIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle l'école européenne supérieure d'art de Bretagne EESAB a rejeté sa demande préalable d'indemnisation et de condamner l'EESAB à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1701247 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2018 et 13 mai 2019, Mme A... B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT01730 et 17NT02015
...CABINET BRITANNIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° L'Eurl Le P'tit Billot a, par un recours n°1402664, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole Océane, devenue Brest Métropole, à lui verser la somme de 519 832 euros en réparation des préjudices subis suite aux inondations survenues le 24 octobre 2011 dans la zone où elle exerce son activité de restauration et de débit de boissons. 2° La SNC de Gaste, bailleresse des locaux exploités par l'Eurl Le P'tit Billot, a, par un recours n°1501077, demandé au même tribunal, de condamner Brest Métropole à la...
