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France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425528

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES... ...CABINET BRIARD ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 980 752 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de ce...

France | 01/07/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-27267

...SARL Cabinet Briard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.760, que, par acte du 30 mars 2007, M. X... a cédé à M. Y..., actionnaire et président de la société Y... Recycling Group la société BRG, les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il...

France | 26/09/2018 | Chambre commerciale
 
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