Recherche de avec pour avocat CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 09 mars 2022, 423720
...sarl CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts ONF modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne par appel d'offres et par adjudication et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 juillet 2021, 423720
...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 29 août et 10 octobre 2018 et les 2 juin, 1er juillet et 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
