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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 février 2020, 429227
...CABINET BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Marc Dalibard - Société d'architecture a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 66 400 euros TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de restructuration et d'extension du collège Versailles à Marseille. Par un jugement n° 1501078 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 février 2020, 429228
...CABINET BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Averous et Simay a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 66 400 euros TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de restructuration et d'extension du collège Versailles à Marseille. Par un jugement n° 1501065 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 février 2020, 429229
...CABINET BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Les sociétés A5A Architectes, AI Project et Cosyrest ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser respectivement, d'une part, à titre principal, les sommes de 55 600 euros, 4 800 euros et 1 200 euros, augmentées des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû leur être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre du projet de restructuration et d'extension du collège Versailles à Marseille ou...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426353
...CABINET BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 612 832 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises par les représentants de l'Etat et le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 septembre 2019, 433758
...CABINET BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902426 du 14 août 2019, enregistrée le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête, présentée par la société Sauter en parachute. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet et le 5 août 2019 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, ainsi que...
