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...SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° H 21-11.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Mme G I, domiciliée Adresse 7, 2°/ Mme K I, épouse C, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° H 21-11.429 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour...

...SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° C 19-24.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société La Squadra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , exerçant sous l'enseigne Le Colomba, a formé le pourvoi n° C 19-24.734 contre l'arrêt rendu le 10...

...SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° Y 18-23.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ Mme B... S..., domiciliée ... , 2°/ M. F... S..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° Y 18-23.944 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry 2e...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1 PORTÉE -... ...CABINET BRIARD ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite Prosimar et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés GRSB ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2012 des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie attribuant à la société Eolien maritime France le lot n...

...SARL Cabinet Briard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...