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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA01886
...CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01073 du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par une décision n° 395440 du 22...
...CABINET BREDIN-PRAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA SOMFY, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire 01210, représentée par son président-directeur général, par Me Sicot ; la SA SOMFY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203159 du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
