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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 avril 2015, 13NT02191

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour Mme H... Meslon, demeurant..., par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; Mme Meslon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201914 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2012 de l'inspectrice du travail de la 2ème section du Calvados accordant à Me A..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Tickner, l'autorisation de prononcer son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette...

France | 03/04/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 avril 2015, 13NT02192

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. H... G..., demeurant..., par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; M. G... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201915 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2012 de l'inspectrice du travail de la 2ème section du Calvados accordant à Me A..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Tickner, l'autorisation de prononcer son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette décision...

France | 03/04/2015 | 2ème chambre
 
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