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...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions : - du 8 avril 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail, assurant l'intérim de l'inspecteur du travail, lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme D...E... ; - du 2 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique de la société à l'encontre de la décision de l'inspecteur du...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions : - du 8 avril 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail, assurant l'intérim de l'inspecteur du travail, lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A...D... ; - du 2 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique de la société à l'encontre de la décision de l'inspecteur du...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions : - du 8 avril 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail, assurant l'intérim de l'inspecteur du travail, lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme E...C... ; - du 2 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique de la société à l'encontre de la décision de l'inspecteur du...

...CABINET BRAND ET FAUTRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions : - du 8 avril 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail, assurant l'intérim de l'inspecteur du travail, lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A...D... ; - du 2 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique de la société à l'encontre de la décision de l'inspecteur du...

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me B...représentant Mme G...et de MeH..., substituant MeD..., représentant Me F...C...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. 1. Considérant que, du fait de difficultés économiques persistantes, la société Trucks...

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me B...représentant M. D...et de MeH..., substituant MeE..., représentant Me F...C...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores 1. Considérant que du fait de difficultés économiques persistantes, la société Trucks...

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me B...représentant M. C...et de MeH..., substituant MeF..., représentant Me G...D...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores 1. Considérant que du fait de difficultés économiques persistantes, la société Trucks and...

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me B...représentant M. G...et de MeH..., substituant MeE..., représentant Me F...C...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores. 1. Considérant que du fait de difficultés économiques persistantes, la société Trucks...

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me B...représentant Mme E...et de MeG..., substituant MeD..., représentant Me F...C...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Trucks and Stores 1. Considérant que du fait de difficultés économiques persistantes, la société Trucks...

...CABINET BRAND et FAUTRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant M. D...C..., et de MeE..., représentant la société Renesas Design France. 1. Considérant que M. C... relève appel de l'ordonnance du 9 avril 2015 par...