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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mai 2017, 17PA00094
...CABINET BRACKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1603488 du 8 décembre 2016, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal Administratif...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET BRACKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 15 octobre 2014 et régularisée par courrier le 17 octobre 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1401684 du 22 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 17 septembre 2014, l'obligeant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 13PA03230
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218215/5-4 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2012 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA03318
...CABINET BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, présentée pour M. C... A...et Mme B... D...épouseA..., demeurant..., par le cabinet Bracka ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1207112/8, 1207116/8 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 19 juillet 2012 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé leur pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 13PA03046
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BRACKA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304199/1-3 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
