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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET BOURGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la communauté de l'agglomération havraise CODAH à lui verser les sommes de 21 000 euros et de 300 000 euros à titre de réparation respectivement du préjudice financier et des préjudices personnels subis par lui en conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 12 mars 2009, à titre...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET BOURGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Rouen : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le président de la communauté de l'agglomération havraise CODAH l'a placé en congé maladie ordinaire à plein traitement du 9 juillet 2012 au 6 octobre 2012 et en congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 7 octobre 2012 ; - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le président de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET BOURGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la communauté de l'agglomération havraise CODAH à lui verser les sommes de 21 000 euros et de 300 000 euros à titre de réparation respectivement du préjudice financier et des préjudices personnels consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 12 mars 2009, à titre subsidiaire, d'ordonner...