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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA01856
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LCBA Résines a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens à lui verser une somme de 1 252 828 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché de travaux de réfection de la bande de visualisation des nez de quais pour l'ensemble des stations des lignes 2 et 5 du métropolitain en Ile-de-France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 17PA22487
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sigma a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 687 574,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de la sous-évaluation fautive du prix de vente au détail TTC de la bouteille de gaz de 12 kg par le préfet de Mayotte pour la période de septembre 2012 à septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 17PA22488
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce. ... ...CABINET BOKEN -BEAUQUIER - GAUVAIN - BELLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somagaz a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 468 857,57 euros en réparation du préjudice né de l'absence de prise en compte par le préfet de Mayotte du coût relatif à la rémunération de l'importateur grossiste lors de la fixation du prix de vente au détail de la...
