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44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP CABINET BOIVIN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 février 2013, présentée pour la SA Cobogal Compagnie bordelaise des gaz liquéfiés, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bec d'Ambès à Ambès 33004, représentée par son directeur général, par Me Hercé, avocat ; La SA Cobogal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003685 du 6 décembre 2012 par...
34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...CECERE ; CABINET BOIVIN et ASSOCIES ; CECERE...Vu, I, le recours, enregistré le 7 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01790, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808995 du 29 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 23 octobre 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA02288
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juin 2013 et 24 juillet 2013, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP Boutet ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100586/3-3 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 32 087,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 et de leur capitalisation, au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 février 2015, 13PA03564
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 31 octobre 2013, présentés pour le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, dont le siège est au 14 rue de la République à Puteaux 92800, la société Ardi, dont le siège est au 31-33 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, la société Pyragric Industrie, dont le siège est au 639 avenue de l'Hippodrome à Rillieux-la-Pape 69140, la société Ukoba Industrie, dont le siège est...
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATIONS CLASSÉES... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour la SA Areva NC, dont le siège social est situé 33 rue de La Fayette à Paris cedex 09 75442, représentée par son président directeur général, par Me C...et MeA..., avocats ; La SA Areva NC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101224 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Limoges en tant, d'une part, qu'il a rejeté partiellement sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA01699
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de transports ambulanciers L'Ourson Bleu a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 4 060 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, en règlement de diverses factures correspondant à des prestations de transports sanitaires. Par un jugement n°s 1217969, 1218127 et 1218132/3-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA02596
...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Ile-de-Fra nce a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP le 13 décembre 2013, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 170 469 euros ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant des pénalités objet de ce titre exécutoire à une plus juste proportion. Par un jugement n° 1302110 du 16 avril 2014 le Tribunal administratif de Melun a déchargé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, 14PA00544
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2699-2012/RR/DJA du 26 octobre 2012 de la présidente de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie autorisant l'occupation de dépendances du domaine public maritime sises dans la baie de Prony et dans le canal de la Havanah sur le territoire des communes de...
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM Nord Allier a demandé, sous le n° 1301074, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil général de l'Allier a adopté le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l'Allier et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 17PA00450
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Détection électronique française DEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, au principal, une provision de 180 357,27 euros hors taxe au titre du marché relatif à la " coordination du système de sécurité incendie " d'un bâtiment de l'hôpital Saint-Louis à Paris. Par une...
