Recherche de avec pour avocat CABINET BOCHAMP AARPI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE03248
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...CABINET BOCHAMP AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Forgerons a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a supprimé l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a rejeté son recours gracieux tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 novembre 2016, 15VE00521
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BOCHAMP AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE LE ROYAL BRETIGNY a demandé au Tribunal Administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière d'un montant de 50 400 euros et le titre exécutoire du...
