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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2017, 15BX03122

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BEULQUE CHELLE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Guyane, par trois demandes distinctes, d'annuler la décision du 7 avril 2014 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui appliquant du fait de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière tant au regard du séjour que du travail, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L.8253-1...

France | 02/10/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 juin 2017, 17BX00390

28-06-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE MÉTIERS. - ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES... ...CABINET BEULQUE CHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation n° 1600751 dirigée contre les élections clôturées le 14 octobre 2016 des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, M. W...I...dit Clauzel a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater que M. L...ne justifiait pas être inscrit dans la section " métiers de l'art " du répertoire des métiers, de constater que la liste...

France | 13/06/2017 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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