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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA00447
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SARL Bee Fly, dont le siège est au 118/130 avenue Jean Jaurès à Paris Cedex 19 75169, par Me Moinet ; la SARL Bee Fly demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1002798/2-3 du 24 novembre 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA02440
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par le cabinet Beucher, Debetz et associés ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101197/2-3 du 5 avril 2012, en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA02441
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par le cabinet Beucher, Debetz et associés ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101202/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA02442
...CABINET BEUCHER DEBETZ ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par le cabinet Beucher, Debetz, Hauff et associés ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101201/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces...
