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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2008, 07NC00684

...CABINET BERTIN , LE MEDIATIC ; CABINET BERTIN , LE MEDIATIC ; CABINET BERTIN , LE MEDIATIC...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Gobala X, demeurant ..., par Me Bertin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501229 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2005 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...

France | 29/09/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2008, 07NC00687

...CABINET BERTIN , LE MEDIATIC ; CABINET BERTIN , LE MEDIATIC ; CABINET BERTIN , LE MEDIATIC...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Teimouraz X, demeurant ..., par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501230 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2005 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

France | 29/09/2008 | 4ème chambre - formation à 3
 
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