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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2022, 20PA03256
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Evolution Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 936 272 euros constaté au 31 mars 2016 puis la restitution d'un trop versé de taxe collectée. Par un jugement n° 1809181 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 21PA01272
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Elise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 20VE00032
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts et de décider qu'il bénéficie du sursis de paiement de l'imposition des plus-values qu'il a déclarées lors du transfert de sa résidence fiscale hors de France. Par un jugement n° 1804214 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir requalifié les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA04072
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1804938/2-2 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2019 et 8 décembre 2020, M. A..., représenté par Me D... C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE02124
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1736 du code général des impôts et de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2009 à 2013 en application de ces dispositions. Par un jugement n° 1703042 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19VE00320
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Outillage Industriel et du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à hauteur de 488 389 euros. Par un jugement n° 1606844 du 7 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA02451
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carven a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire, correspondant aux dépenses qu'elle a exposées au titre de l'année 2016 dans le cadre de l'élaboration de nouvelles collections. Par un jugement n° 1800923/2-2 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 14 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03634
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Real Estate Commercial Advisers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA01694
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme C... au titre des années 2006 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717419/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA01695
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2010 et de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717418/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif...
