Recherche de avec pour avocat CABINET BENJAMIN CORDIEZ dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un jugement n° 1701362 du 18 juin 2019, le tribunal...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle SAN Ouest Provence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner le SAN Ouest Provence à lui verser la...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence à lui verser la somme de 123 731,38 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 18 mai 2007 prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1302503 du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 sous le n° 11MA02224 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme G...C...épouseB..., demeurant "...", par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000817 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2010 par laquelle le directeur de...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...CABINET BENJAMIN CORDIEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 sous le n° 11MA02224 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme G...C...épouseB..., demeurant "...", par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000817 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2010 par laquelle le directeur de...