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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE01983
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BECAM-PERSICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 462 439,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de la transfusion de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 novembre 2014, 14VE00384
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET BECAM-PERSICI...Vu le courrier, enregistré le 17 octobre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour Joanny LouisA..., demeurant..., par Me Becam, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la commune de Linas, pour assurer l'exécution de l'arrêt N° 11VE02345 du 3 mai 2012, de lui faire une proposition de cession du bien cadastré AN 181 sis 1 avenue Georges Boillot, à un prix visant à rétablir autant que possible, et sans...
