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...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Bénard a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 27 août 2020 et le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par un jugement n°2100445 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 12...

...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement AFCoPSI a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 septembre 2018, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN. Par un jugement n...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905109, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le président de la Métropole Nice Côte d'Azur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A;CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 200929, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le président de la Métropole Nice Côte d'Azur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire d'une durée de six mois, de condamner la Métropole Nice Côte...

...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne Seine-et-Marne a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2009704 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 et a mis à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 18 mars 2014, date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de deux conventions portant, d'une part, sur la modernisation et l'exploitation de cinq parcs de stationnement souterrains et sur voirie et...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture au public de locaux situés au 1, avenue Pontremoli, destinés à accueillir un lieu de culte. Par un jugement n°1602191 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision...

...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil la délibération adoptée le 11 juin 2020 par le conseil départemental de la Seine Saint-Denis relative aux violences policières et au racisme dans la police. Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...CABINET BARDON et DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evancia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 420 000 euros au titre du versement des subventions qui lui ont été accordées par la délibération du conseil départemental du 17 décembre 2015. Par un jugement n° 1903038 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2021 et 17...

03-05-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Oléagineux. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. ... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée des Templiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 janvier 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par la préfète de l'Aveyron portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 29 999,30 euros, et...