Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET AetE dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 05NC00486

...CABINET AetC.LEX...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 8 septembre 2005, présentés pour Mme Marie-Jeanne X, demeurant ..., par Mes Mayet, Dervieux, Perrault, avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 1988 par lequel le maire de Pfastatt a décidé son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Rouffach, et celui du 19 octobre 1988 par lequel le sous-préfet de Mulhouse a confirmé ce placement ; 2° d'annuler lesdites...

France | 14/12/2006 | 4ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award