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095-02-03 ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000313 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX04712
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a retiré son attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 1901730 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX04713
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a retiré son attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 1901731 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 20BX00185
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901814 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19BX04398
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an...
