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66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SAS Distribution Norbert Dentressangle, venant aux droits de la SAS Vendilog, dont le siège social est situé quartier des Pierrelles Beausemblant 26240, par le cabinet Autric-de-Lepinau ; La SAS Distribution Norbert Dentressangle demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire au regard de...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SAS Distribution Norbert Dentressangle, venant aux droits de la SAS Vendilog, dont le siège social est situé quartier des Pierrelles Beausemblant 26240, par le cabinet Autric-de-Lepinau ; La SAS Distribution Norbert Dentressangle demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire au regard de...

44-035 Nature et environnement. ... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01496, le 14 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SEOLANE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chemin de la Garrigue à Carpentras 84200, par le cabinet d'avocats Autric-de Lepinau ; La SOCIETE SEOLANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801590 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET AUTRIC-DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour M. et Mme Dino C, élisant domicile ..., M. et Mme Christophe A, élisant domicile 826, chemin de Blayne à Mazan 84380 par Me Coque ; M. et Mme Dino C et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 22 mai 2008 par laquelle le maire de Mazan a délivré un permis de construire...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mlle Mélanie A, demeurant au ..., par le cabinet Autric - de Lepinau ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702937 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, la décision du maire de la commune d'Aubignan en date du 28 mars 2007 lui délivrant un permis de construire ; 2° de...

...CABINET AUTRIC - DE LEPINAU, AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01668, le 26 mars 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SEOLANE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Chemin de la Garrigue à Carpentras 84200, par le Cabinet d'avocats Autric-De Lepinau ; La SOCIETE SEOLANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0428152 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre...