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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 17NT00243
...CABINET AUGUSTIN D'OLLONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 22 juillet 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 167039-167040 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ainsi que celle de Mme A...C...tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Mayenne pris à leur encontre le 22 juillet 2016. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 17NT00245
...CABINET AUGUSTIN D'OLLONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 22 juillet 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 167039-167040 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ainsi que celle de M. B...C...tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Mayenne pris à leur encontre le 22 juillet 2016. Procédure devant la cour : Par une requête...
