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...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200249 du 16 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102698 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 960 euros en réparation du préjudice occasionné par une faute de l'Etat. Par une ordonnance n°1710286 du 17 août 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par la SCP d'avocats B...et Schmitt ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200186 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la...