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...CABINET ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'office national des forêts ONF à lui verser la somme de 41 166,28 euros bruts au titre de son manque à gagner résultant de l'absence de versement d'une sur-rémunération entre les mois de février 2016 et août 2020 inclus, avec intérêts à compter du 4 juin 2020 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000659 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont refusé de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1909242 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2021 et le 11 octobre 2022, Mme C...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...CABINET ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Metal Concept a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner avant dire droit la communication des pièces sollicitées dans le courrier du 25 août 2007, d'annuler le marché public conclu entre Toulouse Métropole et la société Orthometals relatif à la collecte et au recyclage des métaux issus de la crémation et de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme...