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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 16PA03175
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents. Par un jugement n° 1418532 en date du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande et mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01998
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Wingate a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et la décharge des majorations dont ont été assortis ces cotisations et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02240
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 728 070 euros. Par un jugement n° 1712322 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA00116
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Tran ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 en raison de la réintégration dans leurs revenus imposables des primes d'expatriation perçues par M. Tran, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1514032 en date du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 juillet 2018, 17PA00373
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 10 423 euros, de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506460 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE00669
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TERREIS VALORISATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, résultant de l'augmentation de sa base...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 14PA03292
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VINI a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre 2012, pour un montant total de 182 550 652 F CFP. Par un jugement n° 1300505 du 22 avril 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
