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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 12 janvier 2023, 22LY01968
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET ANSERMAUD TROJANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la mainlevée aux frais de l'Etat du nantissement des 15 288 actions qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET ANSERMAUD TROJANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, d'ordonner la mainlevée aux frais de l'État du nantissement des 15 288 actions qu'il détient...
