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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 11NC01696
54-08-02-03-03 Procédure. Voies de recours. Cassation. Pouvoirs du juge de cassation. Renvoi. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la... ...LE PRADO ; LE PRADO ; CABINET ANDRE ET SIMON DUTHOIT...Vu la décision n° 333543 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 octobre 2011, qui, après avoir annulé l'arrêt du 24 septembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy avait annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 26 juin 2008 et rejeté la demande de M. C...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Claude à l'indemniser des...
...CABINET ANDRE ET SIMON DUTHOIT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 août 2008 au greffe de la Cour pour la télécopie et le 26 août 2008 pour l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE, dont le siège est BP 153 à Saint-Claude 39206, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600481-0800543 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser une indemnité de 286 538 euros à M. X et la somme de 102...
