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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 28 mars 2024, 22DA01007
...CABINET ALTRA CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant de 2 014 138 euros. Par un jugement n° 1905356 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2022, 8 décembre 2022, 5 avril...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 22DA02555
...CABINET ALTRA CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte " Artois Valorisation " SMAV a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remboursement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser la somme de 819 251,06 euros correspondant au FCTVA au titre de son activité de collecte. Par un jugement n° 2004101 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 21BX03477
...CABINET ALTRA CONSULTING SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 460 138 euros, au titre du mois d'août 2017 et d'assortir les dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée des intérêt moratoires correspondants. Par un jugement n° 1801459 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 13 mai 2022, le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 21BX03479
...CABINET ALTRA CONSULTING SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période courant du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018 et d'accorder un sursis de paiement des redressements concernés. Par une ordonnance n° 1801732 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2021, le centre hospitalier de Dax, représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00237
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET ALTRA CONSULTING SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre hospitalier de Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1704566 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
